Mentions obligatoires sur une facture en France (2026)

En France, le contenu d'une facture est encadré par deux textes principaux : l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts (CGI) pour la TVA, et l'article L441-9 du Code de commerce pour les relations commerciales. Une mention absente ou erronée peut entraîner une amende et compliquer la déduction de la TVA chez votre client. Vous trouverez ci-dessous la liste des mentions obligatoires, les quatre nouvelles mentions introduites par la réforme de la facturation électronique, les mentions propres à certaines situations, un exemple commenté et les sanctions encourues.

Cette page concerne les entreprises établies en France. Vous êtes en Belgique ? Consultez notre guide des mentions obligatoires sur une facture en Belgique.

Les mentions obligatoires sur toute facture en France

Les mentions suivantes s'appliquent aux factures émises par une entreprise française, que le client soit un professionnel ou un particulier (lorsqu'une facture lui est délivrée). Elles sont regroupées ici par thème pour faciliter le contrôle.

Identification de la facture

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue (voir nos règles de numérotation des factures).
• La date de la vente ou de la prestation de services, ou la date du versement de l'acompte si elle est différente de la date d'émission.
• Le numéro du bon de commande, lorsqu'il a été établi par l'acheteur.

Identification du vendeur ou du prestataire

• Entrepreneur individuel : nom et prénom accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN.
• Société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social et numéro SIREN.
• L'adresse de facturation si elle diffère de l'adresse du siège.
• Le numéro individuel d'identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) lorsque l'entreprise y est assujettie.

Identification du client

• Client professionnel : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) et adresse, ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente.
• Le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel lorsqu'il est assujetti à la TVA.
• Client particulier : nom et adresse, sauf opposition de sa part pour l'adresse.

Détail de la vente ou de la prestation

• La désignation précise de chaque produit ou service. Pour une prestation, le détail distingue si possible les fournitures et la main-d'œuvre.
• La quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque ligne.
• Le taux de TVA applicable, ou la mention justifiant une exonération.
• Les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises à la date de la vente et directement liées à l'opération.
• Le total hors taxes, le montant de TVA par taux et le total TTC, frais annexes compris (transport, emballage…).

Conditions de paiement

• La date d'échéance du paiement.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou à défaut la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
• Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel en cas de paiement tardif.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due uniquement par un client professionnel. Le détail est expliqué dans notre article sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.

Pour un client particulier, les factures portant sur certaines catégories de biens (électroménager, produits informatiques et électroniques, jouets, articles de sport, meubles…) doivent en outre indiquer l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins deux ans.

Les nouvelles mentions de la réforme de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions. D'après la fiche Service-Public Entreprendre vérifiée en août 2026, elles deviennent obligatoires à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant.

• Le numéro SIREN du client, lorsque celui-ci est une entreprise.
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
• La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a choisi ce régime.

La réforme prévoit aussi que les factures entre entreprises assujetties établies en France soient émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une Plateforme Agréée. Le calendrier est détaillé sur notre page consacrée à la facturation électronique obligatoire, et les formats sont présentés dans notre guide du format de facture électronique.

Mentions particulières selon votre situation

Certaines situations imposent une mention supplémentaire, à ajouter aux mentions générales :

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les particularités des micro-entrepreneurs sont traitées dans notre page facturier auto-entrepreneur.
• Autoliquidation : la mention « Autoliquidation » lorsque c'est le client qui doit acquitter la TVA, par exemple en sous-traitance dans le BTP ou pour une prestation rendue à une entreprise d'un autre État membre. Voir notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP.
• Livraison intracommunautaire de biens : « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI », avec les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur.
• Autres exonérations : la référence à la disposition du CGI ou de la directive européenne qui justifie l'exonération.
• Facture établie par le client pour le compte du fournisseur : « Autofacturation ».
• Adhérent d'une association ou d'un centre de gestion agréé : la mention de cette adhésion et l'acceptation des paiements par chèque et par carte.
• Activité artisanale soumise à une assurance professionnelle obligatoire : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
• Vente de certains produits : éco-participation (équipements électriques et électroniques, meubles) ou rémunération pour copie privée (supports d'enregistrement).

D'autres documents ont leurs propres règles : la facture d'acompte, la facture de situation de travaux ou les factures de travaux au taux réduit de TVA dans le bâtiment.

Exemple de facture avec toutes les mentions

Voici un exemple fictif de facture entre deux entreprises établies en France, intégrant les nouvelles mentions de la réforme. Les noms, numéros et montants sont inventés à titre d'illustration.

FACTURE N° 2026-0142
Date d'émission : 15/10/2026
Date de livraison et d'intervention : 13/10/2026
Bon de commande client : BC-7781

ÉMETTEUR
Atelier Exemple SARL – SARL au capital de 10 000 €
12 rue des Lilas, 69003 Lyon
SIREN 000 000 000 – TVA FR00000000000

CLIENT
Société Fictive SAS
8 avenue du Port, 33000 Bordeaux
SIREN 111 111 111 – TVA FR11111111111
Adresse de livraison : Entrepôt B, 2 rue du Quai, 33100 Bordeaux

Nature de l'opération : mixte (livraison de biens et prestation de services)

Désignation                    Qté   PU HT      Total HT   TVA
Imprimante laser modèle X       1   450,00 €   450,00 €   20 %
Installation et paramétrage     3    80,00 €   240,00 €   20 %

Total HT                                      690,00 €
TVA 20 %                                      138,00 €
Total TTC                                     828,00 €

Échéance : 14/11/2026 (30 jours)
Escompte pour paiement anticipé : néant
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » n'apparaît pas ici, car elle ne concerne que les prestataires qui ont choisi cette option. Une entreprise en franchise en base remplacerait les colonnes de TVA par la mention de l'article 293 B.

Sanctions en cas de mention manquante ou erronée

• Amende fiscale (article 1737 du CGI) : 15 € par omission ou inexactitude, le total des amendes pour une même facture ne pouvant pas dépasser le quart de son montant.
• Amende administrative (Code de commerce) : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux règles de facturation, montants doublés en cas de réitération dans un délai de deux ans.
• Conséquences pratiques : une facture irrégulière peut fragiliser la déduction de TVA de votre client, qui vous demandera alors un document corrigé.

Ces montants sont des plafonds légaux, appliqués au cas par cas par l'administration. Si vous constatez une erreur, ne modifiez pas la facture déjà émise : corrigez-la par une facture d'avoir ou une facture rectificative.

Éviter les oublis avec un logiciel de facturation

Un modèle Word ou Excel oblige à vérifier chaque mention à la main. Avec XRechnungs.de, vous enregistrez une fois les données de votre entreprise, de vos clients et de vos produits, puis vous créez devis, bons de livraison et factures dans une application web. Les factures peuvent être exportées en PDF, Factur-X, ZUGFeRD ou XRechnung, et une validation selon la norme EN 16931 signale les données manquantes ou incohérentes dans le fichier électronique.

Cette validation contrôle la structure et les règles de la norme européenne ; elle ne remplace pas une relecture des mentions propres au droit français. XRechnungs.de ne propose pas encore la transmission via une Plateforme Agréée et ne réalise pas l'e-reporting. Pour vérifier un fichier reçu, vous pouvez utiliser gratuitement notre validateur de factures électroniques en ligne, sans compte.

Vous pouvez tester XRechnungs.de gratuitement pendant 14 jours, jusqu'à 50 documents et sans carte bancaire. Les formules sont détaillées sur la page tarifs.

Questions fréquentes sur les mentions obligatoires d'une facture

Le numéro SIRET est-il obligatoire sur une facture ?

Les textes exigent le numéro SIREN, composé de 9 chiffres. Vous pouvez indiquer le numéro SIRET à 14 chiffres, qui contient le SIREN suivi du numéro de l'établissement.

Les nouvelles mentions de la réforme sont-elles déjà obligatoires ?

Selon Service-Public Entreprendre, elles s'appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Vous pouvez les indiquer dès maintenant sur vos factures.

Une facture doit-elle être signée ?

Non. La signature ne fait pas partie des mentions obligatoires d'une facture en France.

Que faire si j'ai oublié une mention obligatoire ?

Ne modifiez pas et ne supprimez pas la facture émise. Établissez une facture rectificative ou un avoir qui fait référence à la facture initiale, puis émettez si nécessaire une nouvelle facture complète.

Quelle mention indiquer si je ne facture pas la TVA ?

En franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans les autres cas, mentionnez le motif : autoliquidation, exonération d'une livraison intracommunautaire ou autre disposition du CGI applicable.

Les mentions sont-elles les mêmes pour un client particulier ?

La plupart des mentions sont identiques, sauf celles qui concernent les entreprises comme le SIREN ou le numéro de TVA du client. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique qu'aux clients professionnels, et certaines ventes de biens doivent mentionner la garantie légale de conformité.

Une facture complète protège à la fois votre trésorerie et la déduction de TVA de vos clients. Avant les échéances de la réforme, prenez le temps de mettre à jour vos modèles avec les nouvelles mentions et de vérifier vos numérotations.