TVA à 10 % et 5,5 % pour les travaux : conditions et attestation

En France, les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'une TVA à 10 %, voire à 5,5 % pour la rénovation énergétique. Depuis la loi de finances pour 2025, l'attestation TVA remise par le client n'est plus requise : elle est remplacée par une mention de certification portée sur le devis ou la facture. Ce guide détaille les conditions, les travaux concernés et ce que vous devez faire figurer sur vos documents.

Ce qui a changé : la fin de l'attestation TVA

Jusqu'en 2025, le client devait remplir une attestation normale ou simplifiée (formulaires n° 1300-SD et 1301-SD) pour que l'entreprise puisse appliquer le taux réduit. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025, article 41) a supprimé cette formalité. Désormais, comme l'indique impots.gouv.fr, « l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise » : le client certifie que les conditions sont remplies par une mention sur le devis ou sur la facture (articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI).

Les conditions communes aux taux de 10 % et 5,5 %

• Un logement : locaux à usage d'habitation, résidence principale ou secondaire, que l'occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
• Achevé depuis plus de deux ans au moment des travaux.
• Des travaux facturés par l'entreprise : seuls les travaux et fournitures que vous réalisez et facturez sont concernés. Un équipement acheté directement par le client reste soumis à 20 %.
• Pas de production d'un immeuble neuf : sur une période de deux ans, les travaux ne doivent pas, par exemple, surélever ou agrandir le bâtiment, renouveler plus de la moitié du gros œuvre ou de la façade, remettre à neuf plus des deux tiers des éléments de second œuvre, ni augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.

TVA à 10 % : quels travaux ?

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion du mobilier et de l'électroménager. Il couvre la main-d'œuvre, les matériaux et les équipements intégrés au logement : cuisine et salle de bains aménagées, rangements intégrés, portes et fenêtres, équipements de chauffage.

Exception : selon impots.gouv.fr, depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose de chaudières pouvant fonctionner aux énergies fossiles relèvent du taux de 20 %. Leur entretien reste à 10 %.

TVA à 5,5 % : les travaux de rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, par exemple :

• l'isolation thermique ;
• les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable ;
• certains systèmes de ventilation ;
• le calorifugeage et la régulation du chauffage ;
• les brasseurs d'air.

La liste détaillée et les caractéristiques techniques exigées sont fixées par la réglementation. Vérifiez que les matériaux et équipements posés y répondent avant d'appliquer 5,5 %. Les travaux indissociables peuvent suivre le même taux, sous conditions.

La mention de certification sur le devis ou la facture

C'est le client, en qualité de preneur des travaux, qui certifie que les conditions sont remplies. L'administration a publié des modèles de rédaction (BOI-LETTRE-000280). Ils ne sont pas imposés mot pour mot, mais la mention doit contenir tous les éléments nécessaires à l'application du taux réduit. Exemples inspirés de ces modèles :

Sur un devis (taux de 10 %) :
Je soussigné(e) [nom, prénom] certifie que les travaux réalisés concernent
des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils
n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir
à la production d'un immeuble neuf, ni d'entraîner une augmentation de la
surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

Sur une facture (taux de 5,5 %) :
Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de
preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à
usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour
effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production
d'un immeuble neuf ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher
des locaux existants supérieure à 10 %, et qu'ils ont la nature de travaux
de rénovation énergétique.

Pour le taux de 5,5 %, la mention ajoute que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique. Conservez le devis signé et la facture portant la mention : ce sont vos justificatifs en cas de contrôle.

Que mettre sur le devis et la facture ?

• Les mentions habituelles : voir les mentions obligatoires d'un devis et les mentions obligatoires d'une facture.
• L'adresse du logement et la nature des travaux.
• Le taux de TVA de chaque ligne : 10 %, 5,5 % ou 20 % selon les postes.
• Le total de TVA par taux.
• La mention de certification du client.

Exemple de devis à taux mixtes :

DEVIS D2026-0087 – Maison individuelle achevée en 1998
Adresse des travaux : [adresse du logement]

Rénovation de la salle d'eau (fournitures et pose)   3 500,00 € HT   TVA 10 %
Isolation des combles perdus (matériaux éligibles)   4 000,00 € HT   TVA 5,5 %

Total HT                                             7 500,00 €
TVA 10 %                                               350,00 €
TVA 5,5 %                                              220,00 €
Total TTC                                            8 070,00 €

+ mention de certification signée par le client

Montants indicatifs. Le taux dépend de la nature exacte des travaux et des caractéristiques des matériaux. Sur un chantier facturé en plusieurs étapes, chaque facture de situation reprend les taux prévus au devis.

Taux réduit, sous-traitance et facture électronique

• Sous-traitance : lorsque vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise principale, la TVA est en principe autoliquidée par celle-ci. Voir notre guide sur l'autoliquidation de la TVA dans le BTP.
• Clients particuliers : les factures adressées à des particuliers ne relèvent pas de l'obligation de facture électronique entre entreprises. La réforme prévoit en revanche la transmission de certaines données de transaction à l'administration (e-reporting) via une Plateforme Agréée, selon son calendrier.
• Clients professionnels : les factures B2B sont concernées par la facturation électronique obligatoire.

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FAQ : TVA à taux réduit pour les travaux

L'attestation simplifiée est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis la loi de finances pour 2025, l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise. Le client certifie que les conditions sont remplies par une mention portée sur le devis ou sur la facture.

Qui doit signer la mention ?

Le client, en qualité de preneur des travaux. Sur un devis, il signe la mention ; sur une facture, la certification résulte du règlement de la facture, selon les modèles publiés par l'administration.

Peut-on appliquer le taux de 10 % dans un logement de moins de deux ans ?

Non. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. À défaut, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Le matériel acheté par le client bénéficie-t-il du taux réduit ?

Non. Seuls les travaux et fournitures facturés par l'entreprise peuvent en bénéficier. Si le client achète lui-même un équipement, il paie 20 % sur cet achat ; la pose facturée par l'entreprise peut, elle, relever du taux réduit.

Quel taux pour une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles ?

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose de chaudières pouvant fonctionner aux énergies fossiles relèvent du taux de 20 %. Leur entretien reste au taux de 10 %, selon impots.gouv.fr.

Que se passe-t-il si la mention de certification manque ?

Le taux réduit risque d'être remis en cause en cas de contrôle, avec un rappel de TVA au taux normal. Vérifiez que la mention figure sur le devis signé ou sur la facture avant d'appliquer 10 % ou 5,5 %.

En résumé

Vérifiez l'âge du logement et la nature des travaux, appliquez le bon taux ligne par ligne et faites porter la mention de certification par le client sur le devis ou la facture. En cas de doute sur un chantier particulier, faites valider le taux par votre expert-comptable.

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