Facturation Électronique Obligatoire en France : Dates, Loi et Échéances à Connaître

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique obligatoire est entrée en application en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre, et les PME, TPE et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027. Ce guide fait le point sur le calendrier, les entreprises concernées, le rôle des plateformes agréées, l'e-reporting, les nouvelles mentions et les sanctions.

Ce que la loi entend par « facture électronique »

Au sens de la réforme, une facture électronique n'est ni un PDF envoyé par e-mail, ni un document scanné. C'est un fichier structuré, lisible par les logiciels, établi dans un format reconnu (Factur-X, UBL ou CII) et transmis par une plateforme agréée. Pour comprendre la notion et le fonctionnement concret, consultez notre guide qu'est-ce que la facturation électronique.

La loi facture électronique : quel cadre légal en France ?

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA a été posée par l'article 153 de la loi de finances pour 2020, puis organisée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Le calendrier actuel a été fixé par la loi de finances pour 2024, et la loi de finances pour 2026 a renforcé les sanctions.

La réforme repose sur deux piliers complémentaires :

• L'e-invoicing : l'émission et la réception de factures électroniques pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en France.
• L'e-reporting : la transmission à l'administration des données des opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations internationales), ainsi que de certaines données de paiement.

Date obligation facture électronique : le calendrier officiel

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d'e-reporting.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

La catégorie d'une entreprise (GE, ETI, PME, micro-entreprise) dépend de critères d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan.

Depuis le 1er septembre 2026 : réception pour tous, émission pour les GE et ETI

Depuis cette date, chaque entreprise assujettie doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir ses factures fournisseurs, même si elle n'émet pas encore elle-même de factures électroniques. Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, vos factures B2B domestiques doivent déjà être émises au format électronique via votre plateforme agréée.

1er septembre 2027 : émission pour les PME, TPE et micro-entreprises

Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus pour émettre leurs factures électroniques. Ce délai sert à fiabiliser les données clients (notamment le numéro SIREN), à adapter les modèles de factures et à vérifier que votre logiciel produit des fichiers acceptés par la plateforme agréée choisie.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

L'obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations réalisées avec d'autres assujettis établis en France (B2B domestique) : sociétés de toutes formes juridiques, artisans, commerçants, professions libérales et associations assujetties.

• Ventes aux particuliers (B2C) : pas de facture électronique structurée imposée vis-à-vis du client, mais les données de ces opérations relèvent de l'e-reporting.
• Opérations internationales (clients ou fournisseurs établis hors de France) : hors e-invoicing, mais concernées par l'e-reporting. Pour un client en Allemagne, voir notre guide pour facturer un client allemand depuis la France.
• Certaines opérations exonérées de TVA (par exemple dans la santé ou l'enseignement) peuvent sortir du champ de l'e-invoicing : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou auprès de l'administration.

Auto-entrepreneurs et franchise en base de TVA

Les entreprises en franchise en base de TVA, dont de nombreux micro-entrepreneurs, sont concernées par la réforme : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront émettre leurs factures B2B au format électronique à partir du 1er septembre 2027. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. Plus de détails dans notre guide du facturier pour auto-entrepreneur.

Plateforme agréée, PPF et annuaire : qui fait quoi ?

• La plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est immatriculée par l'administration fiscale. C'est l'intermédiaire obligatoire pour émettre et recevoir les factures électroniques et pour transmettre les statuts et les données d'e-reporting.
• Le Portail public de facturation (PPF) n'est plus un portail gratuit d'envoi de factures. Il gère l'annuaire de la facturation électronique, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, et concentre les données transmises à l'administration.
• Le logiciel de facturation crée les factures, mais il ne peut pas les émettre ni les recevoir directement dans le cadre de la réforme : il doit passer par une plateforme agréée.

XRechnungs.de est un logiciel de facturation : il n'est pas une plateforme agréée et ne propose pas encore la transmission via une Plateforme Agréée. Il ne transmet pas non plus de factures à Chorus Pro et ne réalise pas l'e-reporting. Pour savoir ce que l'on peut faire sans frais, lisez aussi notre article sur la facture électronique gratuite.

E-reporting : ventes aux particuliers et opérations internationales

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission : 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Il concerne notamment :

• les ventes aux particuliers (B2C) ;
• les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l'étranger ;
• les données de paiement de certaines opérations, en particulier les prestations de services.

Ces données sont transmises à l'administration par l'intermédiaire de votre plateforme agréée.

Les nouvelles mentions obligatoires

Avec la réforme, quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles d'une facture :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation du client.

Retrouvez la liste complète dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture. Les règles de numérotation des factures et de correction par facture d'avoir s'appliquent aussi aux factures électroniques.

Formats acceptés : Factur-X, UBL et CII

Les plateformes agréées doivent au minimum accepter trois formats, qui forment le socle de la réforme : Factur-X (un PDF lisible avec des données XML intégrées), UBL et CII (XML). Pour les comparer et choisir, consultez notre guide du format de facture électronique. Si vous utilisez Factur-X, le choix du profil compte : les détails sont sur notre page Factur-X.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes prévues par la réforme :

• Facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
• Défaut de transmission des données d'e-reporting : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.
• Absence de plateforme agréée pour recevoir vos factures : après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, amende de 500 €, puis, après une nouvelle mise en demeure, 1 000 € par période de trois mois jusqu'à régularisation.

Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Au-delà des amendes, une facture incomplète peut être rejetée par votre client et retarder son paiement.

Comment préparer votre entreprise ?

1. Identifiez votre catégorie (GE, ETI, PME, TPE, micro-entreprise) pour connaître votre date d'émission.
2. Choisissez une plateforme agréée pour la réception : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit votre taille.
3. Fiabilisez vos données : SIREN de vos clients, adresses de facturation et de livraison, catégorie des opérations.
4. Vérifiez votre logiciel de facturation : il doit produire des factures Factur-X, UBL ou CII complètes, conformes à la norme EN 16931 et acceptées par votre plateforme agréée.
5. Testez vos fichiers avec un validateur Factur-X en ligne et corrigez les erreurs de validation Factur-X avant l'échéance.
6. Organisez la conservation : 6 ans au titre du droit fiscal et 10 ans au titre du Code de commerce, dans le format d'origine.

Ce que XRechnungs.de peut faire pour vous

XRechnungs.de est une application web qui vous aide à préparer des factures électroniques complètes :

• création de devis, de bons de livraison et de factures, avec gestion des clients et des produits ;
• génération de factures Factur-X (ZUGFeRD) et XRechnung (UBL ou CII), contrôlées selon la norme EN 16931 ;
• conversion de factures PDF en factures électroniques grâce à l'OCR ;
• visionneuse gratuite et validateur gratuit, utilisables sans compte ;
• envoi des factures par e-mail et gestion de plusieurs sociétés.

XRechnungs.de ne propose pas encore la transmission via une Plateforme Agréée : la transmission réglementaire passe par la plateforme agréée de votre choix. L'essai gratuit dure 14 jours (jusqu'à 50 documents, sans carte bancaire), puis les formules commencent à 12 € par mois, ou 10 € par mois en paiement annuel. Voir les tarifs.

FAQ : facturation électronique obligatoire

La facturation électronique est-elle déjà obligatoire en France ?

Oui, depuis le 1er septembre 2026 pour la réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont-ils concernés ?

Oui. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront émettre leurs factures B2B au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Puis-je encore envoyer un PDF à mes clients professionnels ?

Seulement tant que l'obligation d'émission ne s'applique pas à votre entreprise. Depuis le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, les factures B2B domestiques doivent être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing concerne l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données des autres opérations, comme les ventes aux particuliers et les opérations internationales, ainsi que certaines données de paiement.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP, est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle émet et reçoit les factures électroniques pour le compte des entreprises et transmet les statuts des factures et les données d'e-reporting. Chaque entreprise assujettie doit en choisir une.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par défaut de transmission d'e-reporting, chacune dans la limite de 15 000 € par année civile. L'absence de plateforme agréée pour la réception peut entraîner, après mise en demeure, une amende de 500 € puis de 1 000 €.

XRechnungs.de est-il une plateforme agréée ?

Non. XRechnungs.de est un logiciel de facturation qui crée et valide des factures Factur-X et XRechnung. Il ne propose pas encore la transmission via une Plateforme Agréée, ne transmet pas de factures à Chorus Pro et ne réalise pas l'e-reporting.

Conclusion

La réforme est désormais en vigueur : réception pour toutes les entreprises assujetties depuis septembre 2026, émission pour toutes à partir de septembre 2027. Choisissez votre plateforme agréée, fiabilisez vos données et vérifiez que vos factures sont complètes et valides. Pour tester la création de factures Factur-X, vous pouvez démarrer l'essai gratuit de 14 jours.