Devis : mentions obligatoires et règles en France

Un devis est une offre de prix détaillée remise avant l'exécution d'une vente ou d'une prestation. Une fois accepté par le client, il engage les deux parties sur le contenu, le prix et les délais annoncés. En France, il n'existe pas de modèle unique de devis, mais le Code de la consommation et plusieurs arrêtés sectoriels fixent des obligations précises, surtout lorsque le client est un particulier. Ce guide explique quand le devis est obligatoire, ce qu'il doit contenir et comment passer du devis à la facture.

Quand un devis est-il obligatoire ?

Entre professionnels, aucun texte général n'impose de devis : c'est une pratique recommandée pour éviter les litiges. Avec un client particulier, la règle générale veut qu'un devis détaillé soit remis à sa demande lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance. Selon la DGCCRF, le devis est en outre obligatoire dans plusieurs secteurs :

• Dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, couverture…) : une information écrite détaillée doit être remise avant l'intervention, dès le premier euro, en application de l'arrêté du 24 janvier 2017.
• Services à la personne : devis gratuit et personnalisé dès que le prix dépasse 100 € TTC par mois, ou à la demande du client en dessous de ce montant (arrêté du 17 mars 2015).
• Déménagement : devis gratuit avant la conclusion de tout contrat.
• Location de véhicule : devis gratuit pour toute offre de location.
• Prestations funéraires : devis gratuit, écrit, détaillé et chiffré avant toute opération.
• Santé : certains actes et dispositifs, par exemple lorsque les dépassements d'honoraires atteignent 70 € ou pour les dispositifs médicaux sur mesure.

Les mentions obligatoires d'un devis

Aucune liste unique ne s'applique à tous les devis. Les mentions exigées par la DGCCRF pour les travaux de dépannage et de bâtiment constituent toutefois une bonne base pour tous les secteurs :

• La date du devis.
• Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise.
• Le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation.
• La nature exacte des travaux ou des prestations.
• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : quantité et prix unitaire.
• Le prix de la main-d'œuvre (taux horaire ou forfait) et, le cas échéant, les frais de déplacement.
• Le montant total hors taxes et TTC, avec le taux de TVA applicable.
• La durée de validité de l'offre.
• Le caractère gratuit ou payant du devis.

Pour les services à la personne, l'arrêté du 17 mars 2015 ajoute notamment le numéro de déclaration ou d'agrément, le mode d'intervention et, le cas échéant, le nombre d'heures par prestation. Les artisans soumis à une assurance professionnelle obligatoire (comme la garantie décennale) indiquent aussi sur leurs devis l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

Sans être toujours imposées, d'autres informations évitent bien des malentendus : numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire, numéro de devis, délai d'exécution, conditions de paiement et montant de l'acompte demandé. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » a sa place dès le devis ; les autres spécificités des micro-entrepreneurs sont présentées sur notre page facturier auto-entrepreneur.

Durée de validité du devis

La loi ne fixe pas de durée de validité, mais le devis doit l'indiquer. Elle laisse au client le temps de réfléchir et de comparer les offres. Pendant cette période, vous restez engagé sur le prix proposé. Une fois le délai expiré sans acceptation, vous pouvez actualiser vos prix en émettant un nouveau devis.

Signature et « bon pour accord »

Le devis est une offre de contrat : il engage les parties dès qu'il est accepté. En pratique, le client date et signe le devis et ajoute souvent la mention manuscrite « bon pour accord ». Aucun texte général n'impose cette formule précise, mais elle facilite la preuve de l'acceptation. Une signature électronique peut remplir le même rôle.

Une fois le devis signé, le professionnel est tenu par le contenu des travaux, le prix et les délais. Des travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant accepté par le client avant leur réalisation.

Devis gratuit ou payant

Le devis est en principe gratuit. Un professionnel peut le facturer, par exemple pour couvrir un déplacement ou une étude approfondie, à condition d'en informer le client avant de l'établir et d'en indiquer le prix. Il peut proposer de déduire ce montant de la facture finale si le client accepte les travaux.

Le devis reste obligatoirement gratuit dans certains secteurs, notamment le déménagement, la location de véhicule, les prestations funéraires et les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois.

Acompte ou arrhes à la signature

Le devis peut prévoir un paiement à la commande. Il est important de préciser sa nature :

• Acompte : premier versement sur un engagement ferme. Ni le client ni le professionnel ne peuvent se rétracter librement.
• Arrhes : somme qui permet à chaque partie de renoncer au contrat. Le client qui renonce perd les arrhes ; le professionnel qui renonce en restitue le double.

Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire. Si vous souhaitez un acompte, écrivez-le clairement sur le devis. L'encaissement d'un acompte donne lieu à une facture d'acompte.

Du devis à la facture

Le devis ne remplace pas la facture. Une fois la vente réalisée ou la prestation exécutée, vous émettez une facture qui reprend les éléments acceptés et comporte toutes les mentions obligatoires d'une facture : numéro chronologique, date de la prestation, conditions de paiement, pénalités de retard, etc. Pour un chantier long, la facturation peut être échelonnée : facture d'acompte, puis factures de situation de travaux, puis facture de solde.

La réforme de la facturation électronique concerne les factures, pas les devis : un devis peut continuer à être envoyé en PDF. Les factures entre entreprises établies en France devront en revanche respecter le calendrier de la facturation électronique obligatoire.

Créer vos devis et factures dans le même outil

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Questions fréquentes sur le devis

Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?

Oui. Une fois accepté par le client, le devis engage les deux parties sur les prestations décrites, le prix et les délais indiqués.

Le professionnel peut-il facturer plus que le montant du devis ?

Non pour les prestations prévues au devis. Des travaux supplémentaires ne peuvent être facturés que s'ils ont été acceptés par le client, idéalement par écrit au moyen d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Un devis doit-il avoir un numéro ?

Aucun texte général ne l'impose, contrairement à la facture. Numéroter vos devis reste recommandé pour les retrouver facilement et les relier aux factures correspondantes.

Quelle est la durée de validité d'un devis ?

La loi ne fixe pas de durée, mais le devis doit indiquer sa période de validité. Pendant cette période, le professionnel reste engagé sur le prix proposé.

Le devis doit-il être émis au format Factur-X ?

Non. L'obligation de facturation électronique vise les factures. Un devis peut rester un document PDF ou papier ; c'est la facture émise ensuite qui devra, le cas échéant, respecter le format électronique.

Un devis clair, daté et complet limite les contestations et prépare une facture sans erreur. Prenez le temps d'y indiquer la validité, le prix détaillé et la nature du paiement demandé à la commande.