Facture d'acompte : mentions obligatoires, TVA et exemple (2026)

Vous demandez un acompte à votre client avant de commencer une prestation ou de livrer une commande ? Dès que vous l'encaissez, vous devez émettre une facture d'acompte. Ce guide explique quand l'établir, quelles mentions y faire figurer, comment traiter la TVA et comment déduire l'acompte de la facture finale – avec un exemple chiffré et les règles liées à la facture électronique.

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Un acompte est un paiement partiel versé avant l'exécution complète d'une prestation ou la livraison d'un bien. La facture d'acompte documente ce paiement. Elle s'inscrit dans une séquence simple : devis signé, facture d'acompte, puis facture finale (ou facture de solde) qui déduit les sommes déjà versées.

Acompte ou arrhes ? Un acompte engage définitivement les deux parties. Avec des arrhes, chacune peut se dédire : le client perd les arrhes, le professionnel les rembourse au double. Précisez toujours le terme utilisé dans votre devis.

Quand faut-il émettre une facture d'acompte ?

Dès que vous encaissez un acompte, que vous vendiez des prestations de services ou des biens. La facture d'acompte suit la même séquence de numérotation que vos autres factures : chronologique et continue, sans série à part.

Les mentions obligatoires d'une facture d'acompte

• La mention « Facture d'acompte »
• Le numéro de facture (dans votre séquence habituelle) et la date d'émission
• Votre identité : dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
• L'identité et l'adresse du client, et son SIREN pour les factures entre entreprises
• La référence du devis ou du bon de commande
• La désignation de la prestation ou des biens concernés
• Le montant de l'acompte HT, le taux et le montant de TVA, le montant TTC
• La nature de l'opération (biens, services ou les deux), nouvelle mention de la réforme
• En franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

La TVA sur les acomptes

• Prestations de services : la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
• Livraisons de biens : depuis le 1er janvier 2023, la TVA est également exigible à l'encaissement de l'acompte, et non plus seulement à la livraison.
• Franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, ni sur l'acompte, ni sur le solde.

Concrètement, la facture d'acompte indique donc la TVA correspondant au montant encaissé. Votre expert-comptable peut confirmer le traitement des cas particuliers.

Exemple chiffré : acompte de 30 %

Devis accepté : 5 000,00 € HT, TVA 20 %, soit 6 000,00 € TTC. Le client verse un acompte de 30 %.

FACTURE D'ACOMPTE N° F2026-0118 – 15/10/2026
Réf. devis D2026-0097

Acompte de 30 % sur prestation de services
Montant HT            1 500,00 €
TVA 20 %                300,00 €
Montant TTC           1 800,00 €

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FACTURE FINALE N° F2026-0131 – 20/11/2026
Réf. devis D2026-0097

Total prestation HT   5 000,00 €
TVA 20 %              1 000,00 €
Total TTC             6 000,00 €

Déduction acompte F2026-0118 du 15/10/2026
  HT                 -1 500,00 €
  TVA                  -300,00 €

Reste à payer HT      3 500,00 €
TVA 20 %                700,00 €
Reste à payer TTC     4 200,00 €

La facture finale : déduire correctement les acomptes

La facture finale reprend le montant total de l'opération, puis déduit chaque acompte facturé. Elle doit mentionner le numéro et la date de chaque facture d'acompte. La base HT et la TVA restant dues sont calculées après déduction des acomptes et de leur TVA. Indiquer aussi le montant déjà réglé et le reste à payer TTC facilite la lecture pour votre client.

Pour les chantiers facturés par étapes, la logique se poursuit avec des factures intermédiaires : voir notre guide de la facture de situation de travaux.

Facture d'acompte et facture électronique

Avec la réforme, les factures d'acompte entre entreprises sont aussi concernées par la facturation électronique : elles doivent être émises dans un format structuré (comme Factur-X) et transmises via une plateforme agréée, selon le calendrier qui s'applique à votre entreprise. Dans les données structurées, une facture d'acompte est identifiée par le code de type 386 (contre 380 pour une facture commerciale). La facture finale doit faire référence aux factures d'acompte déduites.

Les erreurs fréquentes

• Encaisser un acompte sans émettre de facture d'acompte.
• Créer une série de numéros séparée pour les acomptes.
• Oublier la TVA sur un acompte pour une livraison de biens.
• Refacturer le montant total sur la facture finale sans déduire les acomptes.
• Ne pas mentionner le numéro et la date des factures d'acompte sur la facture finale.

Factures d'acompte avec XRechnungs.de

Avec XRechnungs.de, vous transformez votre devis en facture, créez des factures d'acompte, des acomptes cumulatifs et la facture finale qui les déduit, au format Factur-X conforme EN 16931. Ces fonctions sont incluses à partir de la formule Pro ; pour les chantiers, la formule Bâtiment et projets ajoute la facturation selon l'avancement et la retenue de garantie. Détails sur la page Tarifs.

FAQ : facture d'acompte

Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?

Oui, dès qu'un acompte est encaissé, pour les prestations de services comme pour les livraisons de biens.

Faut-il facturer la TVA sur un acompte ?

Oui, si vous êtes assujetti : la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte pour les services et, depuis 2023, pour les livraisons de biens. En franchise en base, aucune TVA n'est facturée.

La facture d'acompte a-t-elle sa propre numérotation ?

Non. Elle s'insère dans la séquence chronologique et continue de toutes vos factures.

Comment déduire un acompte sur la facture finale ?

Indiquez le total de l'opération, puis déduisez chaque acompte (HT et TVA) en citant le numéro et la date de sa facture. Le reste à payer est calculé après déduction.

Quelle est la différence entre acompte et arrhes ?

L'acompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes permettent à chacune de se dédire, au prix des arrhes versées ou de leur remboursement au double.

Conclusion

Une facture d'acompte bien faite tient en quelques règles : l'émettre dès l'encaissement, appliquer la bonne TVA, garder une numérotation continue et déduire chaque acompte sur la facture finale. Un logiciel qui enchaîne devis, acomptes et solde vous évite les erreurs de calcul.

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