Autoliquidation de la TVA dans le BTP : sous-traitance et mentions

En France, lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux de construction pour le compte d'une entreprise principale, ce n'est pas lui qui collecte la TVA : c'est l'entreprise principale qui la déclare et l'acquitte. C'est l'autoliquidation de la TVA dans le BTP. Le sous-traitant facture donc hors taxe, avec la mention « Autoliquidation ». Ce guide précise qui est concerné, comment rédiger la facture et quels points vérifier.

Le principe : l'entreprise principale paie la TVA

L'article 283, 2 nonies du Code général des impôts prévoit que, pour les travaux de construction réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. Le mécanisme déplace donc la TVA du sous-traitant vers l'entreprise qui lui confie les travaux. Il vise notamment à limiter les risques de fraude à la TVA dans la sous-traitance.

Qui est concerné ?

L'autoliquidation s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Un contrat de sous-traitance : le prestataire est un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, c'est-à-dire qu'il exécute tout ou partie d'un marché conclu par une autre entreprise avec le maître d'ouvrage.
• Des travaux immobiliers : travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier.
• Un preneur assujetti : l'entreprise qui confie les travaux est assujettie à la TVA.
• Quel que soit le rang : selon l'administration fiscale, le dispositif s'applique aussi aux sous-traitants de second rang ou plus.

Une entreprise qui travaille directement pour le maître d'ouvrage, sans contrat de sous-traitance, facture la TVA dans les conditions habituelles.

La facture du sous-traitant

La facture reprend les mentions obligatoires d'une facture, avec trois différences essentielles :

• les montants sont indiqués hors taxe ;
• aucune TVA n'est facturée ;
• la mention « Autoliquidation » figure sur la facture.

Exemple simplifié :

FACTURE F2026-0318 – 20/10/2026
Sous-traitant : Plomberie Exemple SARL – SIREN […] – TVA FR[…]
Client : Entreprise Principale SAS – SIREN […] – TVA FR[…]
Chantier : rénovation d'un immeuble, 12 rue Exemple, Nantes
Contrat de sous-traitance du 02/09/2026

Pose du réseau sanitaire              8 500,00 € HT

Total HT                              8 500,00 €
TVA                                       0,00 €
Net à payer                           8 500,00 €

Autoliquidation

Exemple illustratif. Si le marché prévoit des factures de situation ou une retenue de garantie, chaque situation suit les mêmes règles : montants HT, pas de TVA et mention « Autoliquidation ».

Ce que fait l'entreprise principale

1. Elle vérifie que la facture du sous-traitant est bien hors taxe et porte la mention « Autoliquidation ».
2. Elle détermine le taux de TVA applicable aux travaux, qui dépend de leur nature et du local concerné.
3. Elle déclare la TVA due au titre de cette opération sur sa propre déclaration de TVA.
4. Elle déduit cette TVA dans les conditions habituelles, si elle y a droit.

Lorsque les travaux portent sur un logement, des taux réduits peuvent s'appliquer sous conditions : voir notre guide sur la TVA à 10 % et 5,5 % pour les travaux.

Cas particuliers à vérifier

• Sous-traitant en franchise en base de TVA : la situation est différente, puisqu'il ne facture pas de TVA. Faites valider la mention à porter par votre expert-comptable.
• Prestations sans travaux : une simple livraison de matériaux ou une prestation qui n'est pas un travail immobilier ne relève pas, en principe, de ce dispositif.
• Chantiers hors de France : les règles dépendent du pays. Pour la Belgique, consultez notre page sur l'autoliquidation dans la construction en Belgique.

Autoliquidation et facture électronique

Avec la facturation électronique obligatoire, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Les factures de sous-traitance deviendront alors des factures structurées, transmises via une Plateforme Agréée. Dans un fichier conforme à la norme EN 16931, comme une facture Factur-X, l'autoliquidation est généralement signalée par une catégorie de TVA dédiée (code « AE »), en plus de la mention en clair. Les précisions techniques retenues pour la France peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de votre Plateforme Agréée.

Les erreurs fréquentes

• Facturer la TVA alors que les conditions de l'autoliquidation sont réunies.
• Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture ou sur une situation intermédiaire.
• Appliquer l'autoliquidation à une prestation réalisée directement pour le maître d'ouvrage.
• Côté entreprise principale, ne pas déclarer la TVA autoliquidée.

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La formule Bâtiment et projets de XRechnungs.de est conçue pour la facturation de chantier : facturation en pourcentage selon l'avancement, retenue de garantie, avenants et suppléments, et une vue projet qui reprend les factures déjà émises. Vos factures s'exportent en Factur-X, ZUGFeRD, XRechnung ou PDF, avec une validation EN 16931 intégrée.

Avant l'envoi, vérifiez que la mention « Autoliquidation » et l'absence de TVA figurent bien sur vos factures de sous-traitance : la validation EN 16931 contrôle la structure du fichier, pas l'éligibilité au dispositif. XRechnungs.de ne propose pas encore la transmission via une Plateforme Agréée. Détails des formules sur la page Tarifs.

FAQ : autoliquidation de la TVA dans le BTP

Le sous-traitant doit-il facturer la TVA ?

Non, lorsque les conditions de l'autoliquidation sont réunies. Il facture hors taxe et indique la mention « Autoliquidation » ; c'est l'entreprise principale qui déclare et acquitte la TVA.

Quelle mention porter sur la facture ?

La mention « Autoliquidation ». Il est utile de rappeler aussi la référence du contrat de sous-traitance et du chantier, en plus des mentions obligatoires habituelles.

L'autoliquidation s'applique-t-elle aux sous-traitants de second rang ?

Oui. Selon l'administration fiscale, le dispositif s'applique quel que soit le rang de sous-traitance, dès lors que les autres conditions sont réunies.

Un fournisseur de matériaux est-il concerné ?

En principe non. Le dispositif vise les sous-traitants qui réalisent des travaux immobiliers. Une simple vente de matériaux, sans exécution de travaux, n'est pas une sous-traitance au sens de la loi de 1975.

L'entreprise principale applique-t-elle l'autoliquidation à son client ?

Non. Elle facture le maître d'ouvrage dans les conditions habituelles, avec la TVA au taux applicable aux travaux. L'autoliquidation ne concerne que la relation entre le sous-traitant et l'entreprise qui lui confie les travaux.

En résumé

En sous-traitance de travaux immobiliers en France, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale déclare la TVA. En cas de doute sur un cas particulier, faites valider votre traitement par votre expert-comptable.

Prochaine étape : essayer XRechnungs.de gratuitement, sans carte bancaire.