Factures dans la construction : autoliquidation (cocontractant) et Peppol

Dans la construction, la facturation obéit à quelques règles propres. Si vous travaillez comme entrepreneur ou sous-traitant pour une autre entreprise assujettie à la TVA, vous ne portez souvent pas de TVA en compte : la TVA est autoliquidée par votre client, le cocontractant. Une mention précise doit alors figurer sur la facture. Si vous travaillez pour des particuliers, un taux de 6 % peut s'appliquer sous conditions. Et depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique doivent être envoyées sous forme de facture électronique structurée via Peppol, y compris les états d'avancement et les décomptes finaux. Cette page fait le point.

Les règles générales sur la facturation électronique sont expliquées dans la facturation électronique obligatoire en Belgique.

Quand la TVA est-elle autoliquidée ? Le régime du cocontractant

L'autoliquidation s'applique aux travaux immobiliers et aux opérations assimilées : construire, transformer, démolir, installer ou réparer un bâtiment, et travaux comparables. Le régime s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Il s'agit de travaux immobiliers ou d'une opération assimilée.
• Votre client est un assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques en Belgique. Depuis le 1er janvier 2023, cela vaut aussi pour une entreprise étrangère directement identifiée à la TVA en Belgique.

Les petites entreprises sous le régime de la franchise et les agriculteurs soumis au régime particulier agricole ne déposent pas de déclarations périodiques. Ils doivent le signaler à l'entrepreneur, qui porte alors la TVA en compte normalement. Pour les particuliers et les autres clients non tenus au dépôt de déclarations TVA, vous portez également la TVA en compte, au taux de 21 % ou, sous conditions, de 6 %.

La mention obligatoire sur la facture

Depuis le 1er janvier 2023, la simple mention « autoliquidation » ne suffit plus. Une facture avec autoliquidation pour des travaux immobiliers doit contenir la mention suivante :

« Autoliquidation. En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Si votre client ne conteste pas la facture par écrit dans le mois, vous êtes, en tant qu'entrepreneur, dégagé de votre responsabilité quant à la qualité du client, sauf en cas de collusion. Faites de préférence vérifier la formulation exacte dans vos modèles de facture par votre comptable.

L'autoliquidation sur une facture Peppol

Si vous facturez avec autoliquidation un client assujetti à la TVA en Belgique, cette facture relève de l'obligation de facturation électronique et vous l'envoyez via Peppol. En pratique :

• Les lignes de facture reçoivent la catégorie de TVA pour l'autoliquidation (dans Peppol BIS, le code AE), avec un montant de TVA de 0 euro et un motif d'autoliquidation.
• Selon la FAQ du SPF Finances, vous reprenez la mention complète sous forme de note sur la facture Peppol.
• Selon la même FAQ, le destinataire n'a pas à refuser une facture qui porte seulement la mention « autoliquidation ». En tant qu'entrepreneur, indiquez toutefois la mention complète.
• Les notes de crédit relatives à ces travaux passent également par Peppol.

La structure d'une facture Peppol est expliquée dans Peppol BIS 3.0 expliqué. Un aperçu de toutes les mentions générales figure dans les mentions obligatoires sur une facture.

TVA à 6 % pour la rénovation de logements privés

Les travaux de rénovation de logements de particuliers peuvent bénéficier du taux réduit de 6 %. Les principales conditions :

• La première occupation du logement a eu lieu au cours d'une année civile précédant d'au moins dix ans la date de la première facture relative aux travaux.
• Après les travaux, le logement est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
• Les travaux sont fournis et facturés au consommateur final.

Depuis 2022, une attestation distincte du client n'est plus nécessaire. Elle est remplacée par une mention sur la facture de l'entrepreneur. Si le client ne la conteste pas par écrit dans le mois suivant sa réception, il est présumé accepter les conditions. Si celles-ci ne sont pas remplies, le client est responsable de la TVA, des intérêts et des amendes dus. D'autres conditions et exceptions s'appliquent ; vérifiez les règles actuelles et le texte exact de la mention auprès du SPF Finances ou de votre comptable.

Les factures de rénovation adressées à des particuliers ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique. Vous pouvez les envoyer en PDF ou sur papier.

États d'avancement, factures d'acompte et décompte final

Les chantiers sont rarement facturés en une seule fois. Le schéma habituel : une facture d'acompte au démarrage, des états d'avancement au fil des travaux et un décompte final après la réception. Chaque facture que vous émettez dans ce cadre à un client assujetti à la TVA en Belgique relève de l'obligation de facturation électronique et passe par Peppol. Un état d'avancement que vous soumettez d'abord pour approbation n'est pas encore une facture ; la facture qui suit l'est.

Quelques conseils pratiques :

• Faites référence sur chaque facture au projet, à la commande ou au cahier des charges, ainsi qu'à la période ou à l'état d'avancement concerné.
• Indiquez la situation cumulée : total exécuté, déjà facturé et à facturer maintenant.
• Dans le décompte final, déduisez les acomptes et états d'avancement déjà facturés, afin que rien ne soit facturé deux fois.
• Facturez les travaux supplémentaires et les travaux en moins de manière identifiable, afin que votre client puisse les rattacher à la commande.
• En cas d'autoliquidation, reprenez la mention sur chaque facture, y compris les factures d'acompte et les états d'avancement.

Garantie et retenue

Les contrats de construction prévoient souvent une garantie de bonne exécution, par exemple une retenue sur les états d'avancement libérée seulement après la réception, ou un cautionnement. La manière de traiter une retenue sur la facture et ses conséquences en matière de TVA dépendent des accords contractuels. Discutez-en au préalable avec votre comptable, afin que vos factures et votre comptabilité concordent.

Facturation construction avec XRechnungs.de

Avec XRechnungs.de, vous pouvez envoyer et recevoir des factures au format Peppol BIS 3.0 via Peppol. Pour les entreprises de construction, les artisans et le travail par projet, il existe la formule Bâtiment et projets. Selon la page des tarifs, elle comprend notamment :

• Des états d'avancement (factures d'acompte ou intermédiaires) avec une numérotation propre par projet.
• Une facturation sur la base d'un pourcentage des travaux exécutés, en facturant la situation totale ou uniquement les nouvelles prestations.
• Des factures finales partielles.
• Des retenues de garantie, sur l'ensemble du projet ou par facture, avec un plafond paramétrable.
• Des travaux supplémentaires et des suppléments.
• Une vue d'ensemble du projet avec les états d'avancement déjà facturés.

Les mentions fiscales belges, comme la mention d'autoliquidation ou celle relative à la TVA à 6 %, restent de votre responsabilité : vérifiez qu'elles figurent sur chaque facture. Dans XRechnungs.de, vous établissez en outre devis et bons de livraison, contrôlez vos factures grâce à la validation intégrée et facturez vos clients allemands en XRechnung ou ZUGFeRD. Pour en savoir plus sur le logiciel, consultez logiciel de facturation Peppol pour la Belgique.

Questions fréquentes

Quand dois-je appliquer l'autoliquidation en tant qu'entrepreneur ?

Lorsque vous effectuez des travaux immobiliers ou une opération assimilée pour un client assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques en Belgique. Vous ne portez alors pas de TVA en compte et vous indiquez la mention obligatoire d'autoliquidation sur la facture.

Que se passe-t-il si une petite entreprise sous le régime de la franchise commande des travaux ?

Une petite entreprise sous le régime de la franchise ne dépose pas de déclarations périodiques. Elle doit le signaler à l'entrepreneur, qui porte alors la TVA en compte normalement. Si elle ne le fait pas et que l'entrepreneur facture avec la mention obligatoire, le client est responsable si la condition n'est pas remplie.

La simple mention « autoliquidation » suffit-elle encore ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, la mention complète relative à l'autoliquidation doit figurer sur la facture. Selon la FAQ du SPF Finances, le destinataire n'a pas à refuser une facture Peppol portant seulement « autoliquidation », mais en tant qu'entrepreneur, indiquez toujours de préférence la mention complète.

Les factures de rénovation aux particuliers doivent-elles passer par Peppol ?

Non. L'obligation de facturation électronique s'applique entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Aux particuliers, vous pouvez envoyer une facture en PDF ou sur papier. Si le particulier est lui-même enregistré sur Peppol, cet enregistrement vaut accord pour recevoir une facture électronique structurée.

Les états d'avancement doivent-ils aussi passer par Peppol ?

Oui, si vous émettez l'état d'avancement en tant que facture à un client assujetti à la TVA en Belgique. Un état d'avancement soumis uniquement pour approbation n'est pas encore une facture ; la facture qui suit passe, elle, par Peppol.

Puis-je gérer les états d'avancement et les retenues avec XRechnungs.de ?

Oui, avec la formule Bâtiment et projets. Elle comprend notamment des états d'avancement avec une numérotation propre par projet, des factures finales partielles, des retenues de garantie avec un plafond paramétrable et des travaux supplémentaires. Tous les détails figurent sur la page des tarifs.

Pour commencer

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