Facturation électronique obligatoire en Belgique depuis 2026 : ce que vous devez faire

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA en Belgique doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. Pour les factures B2B nationales, un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. Par défaut, l'échange passe par le réseau Peppol, au format Peppol BIS Billing 3.0. Sur cette page, vous découvrez qui est concerné, quelles exceptions existent, quelles amendes s'appliquent et comment vous mettre en ordre étape par étape.

L'obligation en bref

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
• Pour qui : les entreprises disposant d'un numéro de TVA belge qui échangent des factures avec d'autres assujettis belges. La taille de l'entreprise ou le nombre de factures ne joue aucun rôle.
• Quoi : des factures électroniques structurées, qu'un logiciel peut traiter automatiquement. Un PDF, un fichier Word ou un scan n'est pas une facture électronique.
• Comment : par défaut via le réseau Peppol, au format Peppol BIS (UBL), conforme à la norme européenne EN 16931.
• Émettre et recevoir : même si vous vendez uniquement à des particuliers, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
• Amendes : 1.500, 3.000 et 5.000 euros en cas d'infractions successives. La période de tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026.

Qui est concerné par l'obligation ?

La règle s'applique aux assujettis à la TVA établis en Belgique et disposant d'un numéro de TVA actif. Une facture relève en principe de l'obligation lorsque le fournisseur et le client sont tous deux des assujettis belges et que l'opération a lieu en Belgique. Cela vaut pour les sociétés, mais aussi pour les indépendants à titre principal ou complémentaire qui ont un numéro de TVA.

Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pas visées. Vous pouvez continuer à les envoyer sur papier ou en PDF. Les factures destinées aux pouvoirs publics (B2G) suivent leurs propres règles, via Mercurius et le réseau Peppol.

Exceptions : qui n'est pas (entièrement) concerné ?

Tous les assujettis n'ont pas les mêmes obligations. Selon les informations du SPF Finances et des organisations professionnelles, les situations suivantes s'appliquent notamment :

• Les entreprises qui effectuent exclusivement des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA (par exemple certaines professions médicales) : en principe, pas d'obligation d'émettre ni de recevoir pour ces opérations. En cas d'activités mixtes, l'obligation peut toutefois s'appliquer.
• Les assujettis soumis au régime forfaitaire : pas d'obligation d'émettre des factures électroniques structurées, mais bien de pouvoir les recevoir. Le régime forfaitaire disparaît au plus tard le 1er janvier 2028.
• Les agriculteurs soumis au régime agricole particulier : ils doivent au minimum pouvoir recevoir des factures B2B structurées.
• Les entreprises en faillite : dispensées de l'obligation d'émettre des factures électroniques.
• Les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique : elles ne relèvent en principe pas de l'obligation B2B belge, même si elles sont identifiées à la TVA en Belgique.

Vous avez un doute sur votre situation ? Sur efacture.belgium.be, le SPF Finances propose un outil d'aide pour vérifier si vous êtes concerné. En cas de doute, consultez aussi votre comptable.

Peppol et Peppol BIS Billing 3.0 : la norme de référence

L'arrêté royal qui précise l'obligation fait du réseau Peppol, avec le format Peppol BIS en structure UBL, la référence. Peppol est un réseau international et décentralisé sur lequel les logiciels de différents fournisseurs échangent des documents, un peu comme les opérateurs télécoms permettent d'appeler d'un réseau à l'autre. Peppol BIS Billing 3.0 est la spécification de facture utilisée sur ce réseau ; elle est conforme à la norme européenne EN 16931.

Votre client et vous pouvez convenir d'un autre format structuré ou d'un autre canal, à condition qu'il respecte la norme européenne. Vous devez néanmoins rester techniquement en mesure d'envoyer et de recevoir des factures Peppol BIS. Pour en savoir plus sur le format, lisez Peppol BIS 3.0 expliqué pour la Belgique.

La réception est aussi obligatoire

Un point souvent négligé : l'obligation ne concerne pas seulement l'envoi des factures. Chaque assujetti belge concerné qui achète auprès de fournisseurs belges doit pouvoir recevoir leurs factures électroniques structurées. Cela vaut aussi pour un coiffeur, un boulanger ou une boutique en ligne qui vend exclusivement à des consommateurs. Concrètement, vous devez être joignable sur le réseau Peppol, afin que vos fournisseurs puissent vous trouver.

Pour savoir comment cela fonctionne en pratique, consultez notre guide pour recevoir une facture Peppol en Belgique.

Période de tolérance et amendes

Il n'y a pas eu de report général. Le SPF Finances a toutefois accordé une période de tolérance pour janvier, février et mars 2026 : les entreprises capables de démontrer qu'elles avaient pris des mesures de préparation raisonnables et en temps utile n'ont pas été sanctionnées durant ces mois pour des infractions à la nouvelle obligation. Elles pouvaient, dans l'intervalle, facturer d'une autre manière, par exemple en PDF. Cette tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Pour l'autofacturation, une tolérance distincte s'appliquait jusqu'au 30 juin 2026 inclus.

Depuis lors, des amendes spécifiques peuvent être infligées à ceux qui ne disposent pas des moyens techniques pour envoyer et recevoir des factures électroniques structurées :

• 1.500 euros pour une première infraction ;
• 3.000 euros pour une deuxième infraction ;
• 5.000 euros à partir de la troisième infraction.

Un délai de trois mois doit séparer deux infractions avant qu'une nouvelle sanction ne soit appliquée. Dans des cas exceptionnels, comme des problèmes techniques, l'administration peut renoncer à une amende après une analyse individuelle. Ce n'est pas automatique : vous devez introduire un dossier via le formulaire de contact d'efacture.belgium.be.

Petites entreprises et régime de franchise de la TVA

Vous relevez du régime de la franchise de la TVA pour petites entreprises ? Selon le SPF Finances, vous êtes en principe aussi concerné. Vous disposez en effet d'un numéro de TVA et vous devez au minimum pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de vos fournisseurs belges. Si vous facturez vous-même des clients assujettis belges, vérifiez avec votre comptable quelles règles s'appliquent à vos factures sortantes et veillez à ce que votre logiciel les établisse correctement, y compris la mention du régime de franchise.

Fournisseurs étrangers et factures transfrontalières

L'obligation belge vise les opérations nationales entre assujettis belges. Un fournisseur étranger sans établissement stable en Belgique n'est en principe pas concerné ; s'il dispose d'un établissement stable en Belgique, la situation peut être différente. Les factures destinées à des clients d'autres États membres de l'UE ne doivent pas obligatoirement être structurées, mais Peppol peut être utilisé volontairement si les deux parties y sont connectées. Au niveau européen, des règles supplémentaires pour les opérations intracommunautaires sont prévues à partir du 1er juillet 2030.

Vous facturez des clients en Allemagne ? Des formats propres s'y appliquent, comme XRechnung et ZUGFeRD. Pour en savoir plus, lisez facturer des clients allemands depuis la Belgique.

Incitants fiscaux

Les pouvoirs publics prévoient deux mesures fiscales pour soutenir la transition, comme l'indique le SPF Finances :

• Une déduction majorée de 120 % des frais d'abonnement à un logiciel de facturation, pour les petites sociétés et les indépendants, pour les périodes imposables 2024 à 2027 incluses.
• Une déduction pour investissement majorée de 20 % pour les investissements numériques à partir du 1er janvier 2025.

La possibilité d'en bénéficier, et la manière de le faire, dépendent de votre situation. Demandez conseil à votre comptable.

Archivage des factures électroniques

Une facture électronique structurée se conserve sous sa forme électronique. Une impression ou une version PDF ne remplace pas le fichier original. Lors du choix d'un logiciel, tenez compte du délai légal de conservation, de la lisibilité pendant toute cette période et de la possibilité de retrouver rapidement vos factures en cas de contrôle. Le délai applicable à vos factures peut dépendre du type de biens ou de services ; votre comptable peut vous le confirmer.

E-reporting à partir de 2028 : ce qui est prévu

La facturation électronique est une première étape. Le gouvernement souhaite aussi introduire l'e-reporting : certaines données de facturation seraient transmises électroniquement à l'administration fiscale quasiment en temps réel, tant par le fournisseur que par le client. Pour les entreprises concernées, le listing annuel des clients assujettis disparaîtrait.

Attention : ce n'est pas encore une loi. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi le 18 juillet 2026. Celui-ci doit encore être soumis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'État, repasser en deuxième lecture au Conseil des ministres et être adopté par la Chambre. Le démarrage visé est le 1er janvier 2028, mais la date précise et la portée ne sont pas encore fixées. Si vous choisissez un logiciel maintenant, une bonne connexion Peppol constitue déjà une base logique.

Check-list : comment vous mettre en ordre

1. Vérifiez si vous êtes concerné : numéro de TVA actif, clients ou fournisseurs belges, exceptions éventuelles.
2. Contrôlez que votre numéro d'entreprise BCE et votre numéro de TVA sont correctement enregistrés.
3. Choisissez un logiciel ou un prestataire qui vous permet d'envoyer et de recevoir via Peppol.
4. Assurez-vous d'être joignable sur Peppol, afin que vos fournisseurs puissent vous trouver.
5. Mettez à jour les données de vos clients : numéros d'entreprise et de TVA corrects, références comme les numéros de commande.
6. Testez une première facture et une note de crédit avec un client de confiance.
7. Convenez avec votre comptable de la manière dont les factures électroniques entrantes et sortantes arrivent dans la comptabilité et dont vous les archivez.
8. Suivez l'évolution de l'e-reporting en vue de 2028.

Pour savoir à quoi faire attention lors du choix d'une solution, consultez notre guide sur le logiciel de facturation Peppol pour la Belgique.

Comment XRechnungs.de vous aide

Avec XRechnungs.de, vous pouvez envoyer et recevoir des factures au format Peppol BIS 3.0 via Peppol. L'application web est disponible en français, néerlandais, anglais, allemand et espagnol, et contrôle vos factures grâce à une validation intégrée avant leur envoi. Vous pouvez également y établir des devis et des bons de livraison, et gérer vos clients et vos produits.

Vous avez aussi des clients allemands ? Vous créez alors dans le même environnement des factures XRechnung (UBL et CII) et ZUGFeRD/Factur-X. Vos données sont hébergées en Allemagne (UE) et les abonnements sont résiliables à tout moment. Vous pouvez commencer gratuitement avec un essai de 14 jours, jusqu'à 50 documents, sans carte bancaire. Démarrez votre essai gratuit ou consultez les tarifs.

Questions fréquentes

Puis-je encore envoyer une facture PDF par e-mail à un client belge ?

Pour les factures B2B nationales soumises à l'obligation, un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus depuis le 1er janvier 2026. Vous devez émettre une facture électronique structurée, par défaut au format Peppol BIS 3.0 via le réseau Peppol. Pour les particuliers, vous pouvez encore envoyer une facture PDF ou papier.

Dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques si je vends uniquement à des particuliers ?

Oui. Dès que vous, en tant qu'assujetti belge, achetez auprès de fournisseurs belges, vous devez pouvoir recevoir leurs factures électroniques structurées, même si vous facturez vous-même uniquement des consommateurs.

Quelles amendes s'appliquent si je ne suis pas en ordre ?

Si vous ne disposez pas des moyens techniques pour envoyer et recevoir des factures électroniques structurées, vous risquez une amende de 1.500 euros pour une première infraction, 3.000 euros pour une deuxième et 5.000 euros à partir de la troisième. Les sanctions TVA existantes pour des factures incorrectes ou manquantes restent par ailleurs d'application.

La période de tolérance est-elle toujours en cours ?

Non. La période de tolérance générale couvrait janvier, février et mars 2026 et a pris fin le 31 mars 2026. Dans des situations exceptionnelles, l'administration peut renoncer à une amende après une analyse individuelle, mais ce n'est pas automatique.

Puis-je utiliser un autre format que Peppol BIS 3.0 ?

Si votre client et vous en convenez, vous pouvez utiliser un autre format structuré et un autre canal, à condition qu'ils respectent la norme européenne EN 16931. Vous devez toutefois toujours rester en mesure d'envoyer et de recevoir des factures Peppol BIS.

Quand l'e-reporting démarre-t-il en Belgique ?

Le gouvernement vise le 1er janvier 2028. Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi. Celui-ci doit encore recevoir des avis, passer en deuxième lecture et être adopté par la Chambre : la date de démarrage et le contenu précis ne sont donc pas encore fixés.

L'obligation est en vigueur et la période de tolérance est terminée. Si vous n'êtes pas encore prêt, commencez par la check-list ci-dessus et veillez avant tout à pouvoir recevoir et envoyer via Peppol. Vous avez des questions sur XRechnungs.de ? Contactez-nous.