Retenue de garantie : 5 %, caution bancaire et facturation

Dans le bâtiment, il est courant que le client conserve une partie du prix jusqu'à ce que le chantier soit parfaitement achevé. C'est la retenue de garantie. Ce guide explique son cadre légal, son plafond, comment la remplacer par une caution, quand elle doit être libérée et comment la faire apparaître correctement sur vos factures.

Qu'est-ce que la retenue de garantie ?

Prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés de travaux privés, la retenue de garantie permet au maître d'ouvrage de conserver une partie du prix pour garantir que les réserves émises à la réception seront levées. Elle couvre l'obligation de parfait achèvement de l'entreprise. Ce n'est pas une pénalité : les sommes retenues restent dues à l'entreprise.

Quel taux maximum ?

• 5 % au plus du montant du marché, avenants et travaux supplémentaires compris.
• Prévue au contrat : sans clause dans le marché ou le devis signé, le client ne peut pas imposer de retenue.
• Marchés publics : ils obéissent à leurs propres règles, définies par le Code de la commande publique et le marché.

Remplacer la retenue par une caution

L'entreprise peut éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire, généralement bancaire, d'un montant équivalent. Elle est alors payée intégralement à chaque facture, en échange du coût de la caution. Les sommes retenues peuvent aussi être consignées auprès d'un tiers, mais c'est plus rare en pratique.

Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?

Selon la loi de 1971, la retenue est libérée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des travaux, faite avec ou sans réserves. Le maître d'ouvrage ne peut s'y opposer que par une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, notifiée dans ce délai.

1. Faites signer un procès-verbal de réception : il fixe le point de départ du délai.
2. Levez les réserves éventuelles et conservez-en la preuve.
3. À l'issue du délai, demandez la restitution par lettre recommandée avec avis de réception.
4. En cas de refus non motivé, adressez une mise en demeure.

Calcul et présentation sur la facture

La retenue est généralement déduite de chaque facture de situation ou de la facture finale. Elle apparaît après le total TTC, sur une ligne distincte, avant le net à payer :

Montant HT de la situation        14 000,00 €
TVA 20 %                           2 800,00 €
Montant TTC                       16 800,00 €
Retenue de garantie 5 %             −840,00 €

Net à payer                       15 960,00 €

La retenue ne réduit pas le prix des travaux : le montant HT et la TVA restent calculés sur la totalité. Pour des travaux soumis à la TVA sur les encaissements, la TVA correspondant à la part retenue devient exigible lorsque cette part est effectivement encaissée. Faites valider votre traitement comptable par votre expert-comptable.

Bien suivre ses retenues de garantie

Sur plusieurs chantiers, les retenues de garantie représentent vite une somme importante. Notez pour chaque chantier la date de réception, le montant retenu cumulé et la date de libération prévue, et relancez systématiquement à l'échéance.

Retenue de garantie et facture électronique

Avec la facturation électronique obligatoire pour les PME et TPE à partir du 1er septembre 2027, vos situations et factures finales deviendront des factures structurées transmises via une plateforme agréée. La retenue de garantie doit y apparaître de façon cohérente avec les totaux et le net à payer.

Comment XRechnungs.de calcule la retenue de garantie

Dans la formule Bâtiment et projets, vous paramétrez la retenue de garantie une seule fois par projet. Toutes les factures de situation, factures finales partielles et factures finales du projet reprennent ensuite automatiquement ce réglage. Vous reproduisez ainsi la clause de votre marché :

Mode de calcul : pourcentage ou montant fixe

• En pourcentage : vous saisissez le taux prévu au marché (5 % au plus en marché privé) et choisissez s'il s'applique au montant TTC ou HT.
• Montant fixe : vous indiquez un montant global pour tout le projet. Il est retenu dès la première facture jusqu'à ce qu'il soit atteint, dans la limite du net à payer de chaque facture.

Retenue par facture : avant ou après déductions

Vous choisissez si la retenue se calcule sur le montant de la facture avant ou après les déductions prévues au marché. Exemple avec un taux de 10 %, des travaux de 10 000 € et 180 € de déductions :

• Après déductions : 10 % de 9 820 € = 982 € retenus
• Avant déductions : 10 % de 10 000 € = 1 000 € retenus

Les remises réduisent le prix dans les deux cas ; l'escompte n'a aucune influence. Les déductions qui ne réduisent que le net à payer, par exemple une assurance de chantier paramétrée de cette façon, ne modifient pas la base de calcul. Sur des situations cumulées ou des factures finales partielles avec l'option « avant déductions », la retenue correspond au taux appliqué à l'avancement cumulé avant déductions, moins les montants déjà retenus.

Plafond du projet

Le plafond du projet est le montant maximum qui peut être retenu au total sur l'ensemble des factures du projet. C'est l'outil pratique pour ne jamais dépasser les 5 % du marché. Vous choisissez s'il se calcule sur le montant du marché avant ou après les déductions contractuelles, comme le compte prorata ou une assurance de chantier. Remises et escompte n'entrent pas en compte. Exemple avec 5 %, un marché de 100 € et 10 € de déductions contractuelles :

• Montant du marché avant déductions (plafond plus élevé) : 5 % de 100 € = 5,00 €
• Montant du marché après toutes les déductions (plafond plus bas) : 5 % de 90 € = 4,50 €

Le plafond est un réglage distinct du calcul par facture. Une fois atteint, plus rien n'est retenu sur les factures suivantes. La vue projet affiche toutes les factures émises, ce qui facilite le suivi du cumul retenu jusqu'à la libération. Les factures sont générées au format Factur-X. Détails de la formule sur la page Tarifs.

FAQ : retenue de garantie

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. Elle ne s'applique que si elle est prévue dans le marché ou le devis signé, et dans la limite de 5 % du montant des travaux.

Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution ?

Oui. L'entreprise peut fournir une caution personnelle et solidaire, généralement bancaire, et percevoir ainsi l'intégralité du prix.

Quand récupérer sa retenue de garantie ?

À l'expiration d'un délai d'un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage notifiée dans ce délai.

La retenue de garantie réduit-elle la TVA facturée ?

Non. La TVA est calculée sur le montant total des travaux ; la retenue est déduite après le TTC pour obtenir le net à payer.

Conclusion

La retenue de garantie protège votre client, mais elle pèse sur votre trésorerie si vous ne la suivez pas. Vérifiez qu'elle est prévue au contrat, respectez le plafond de 5 %, faites signer le procès-verbal de réception et réclamez-la dès l'échéance.

Prochaine étape : tester XRechnungs.de gratuitement pendant 14 jours.