Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : ce qu'il faut savoir

Entre professionnels, en France, une facture payée après son échéance donne droit à deux sommes distinctes : des pénalités de retard, calculées en fonction du nombre de jours de retard, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Les deux sont prévues par le Code de commerce et doivent figurer sur vos factures. Ce guide fait le point sur les délais de paiement, les taux applicables en 2026, les sanctions et le calcul.

Ce que prévoit l'article L441-10 du Code de commerce

• Taux minimum : le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
• Taux par défaut : si vos conditions ne prévoient rien, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
• Sans rappel : les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, dès que la date de règlement est dépassée.
• Indemnité forfaitaire : tout professionnel en retard de paiement doit en plus une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces règles concernent les relations entre professionnels (B2B). Les ventes aux particuliers relèvent d'autres dispositions.

Les délais de paiement entre professionnels

• Par défaut : 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
• Délai convenu : au maximum 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont prévu (avec un mode de calcul convenu à l'avance).
• Factures périodiques : 45 jours au maximum à compter de leur date d'émission.
• Secteurs particuliers : certains secteurs, comme le transport ou certains produits alimentaires, ont des délais spécifiques.

Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?

Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Selon Service Public Entreprendre :

• 1er semestre 2026 : taux BCE de 2,15 %, soit un taux de pénalités de 12,15 % ;
• 2nd semestre 2026 : taux BCE de 2,40 %, soit un taux de pénalités de 12,40 %.

Vous pouvez aussi fixer votre propre taux dans vos conditions générales de vente ou au contrat, à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, publié chaque semestre.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

• Elle est due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel.
• Elle s'ajoute aux pénalités de retard.
• Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• Elle ne concerne que les clients professionnels.

Exemple de calcul

Les pénalités se calculent généralement ainsi : montant restant dû × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Exemple avec le taux par défaut du second semestre 2026 :

Facture F2026-0412           5 000,00 € TTC
Échéance                     15/09/2026
Paiement reçu                05/10/2026  -> 20 jours de retard
Taux appliqué                12,40 % (BCE 2,40 % + 10 points)

Pénalités de retard          5 000,00 × 12,40 % × 20 / 365 = 33,97 €
Indemnité forfaitaire        40,00 €

Total réclamable             73,97 €

Montants indicatifs. Le taux retenu dépend de vos conditions générales de vente et du semestre concerné.

Les mentions à faire figurer sur vos factures

Parmi les mentions obligatoires d'une facture, trois concernent directement le paiement :

• la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• le taux des pénalités de retard ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

Ajoutez aussi les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou indiquez qu'aucun escompte n'est accordé. Exemple de rédaction :

Date d'échéance : 15/11/2026 (paiement à 30 jours).
Pas d'escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux annuel de 12,40 %
sont exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Le délai de paiement et ces conditions doivent également apparaître dans vos conditions générales de vente.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des délais de paiement est contrôlé par l'administration (DGCCRF). Il expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de réitération dans un délai de deux ans, ces plafonds sont portés à 150 000 € et 4 millions d'euros. L'administration peut aussi adresser une injonction de mise en conformité.

Relancer un client en retard

1. Vérifiez que la facture comporte bien la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €.
2. Envoyez une relance amiable en rappelant le numéro, la date et le montant de la facture.
3. Si le retard persiste, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en chiffrant pénalités et indemnité.
4. En dernier recours, envisagez une procédure de recouvrement, avec l'aide d'un professionnel si nécessaire.

Pour limiter le risque sur les gros montants, une facture d'acompte en début de mission reste un bon réflexe.

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FAQ : pénalités de retard et indemnité de 40 €

Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?

Oui, entre professionnels. Elles sont exigibles sans rappel ni mise en demeure dès que la date d'échéance est dépassée. Vous restez libre de ne pas les réclamer, mais leur taux doit figurer sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.

Quel taux appliquer si rien n'est prévu au contrat ?

Le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Pour le second semestre 2026, Service Public Entreprendre indique un taux de 12,40 %.

Peut-on prévoir un taux de pénalités plus bas ?

Oui, par contrat ou dans vos conditions générales de vente, mais jamais en dessous de trois fois le taux de l'intérêt légal.

L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à chaque facture ?

Oui. Elle est due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?

Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne concerne que les relations entre professionnels. Les ventes aux consommateurs relèvent d'autres règles.

En résumé

Fixez un délai de paiement conforme, indiquez sur chaque facture la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €, et relancez rapidement. Des mentions claires facilitent le recouvrement et limitent les discussions avec vos clients.

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