pour l'utilisation de XRechnungs

1. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme SaaS « XRechnungs », exploitée par :

   Geury Roustand

   Entrepreneur individuel

   Bahnhofstraße 24

   73033 Göppingen

   Allemagne

   E-Mail: info@xrechnungs.de

   - ci-après le « Prestataire » -
2. L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'article 14 du BGB. Les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB sont exclus de l'utilisation.
3. En s'inscrivant ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur confirme agir en qualité de professionnel.
4. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne s'appliquent pas, sauf accord exprès écrit.

1. Le contrat est conclu à l'issue de l'inscription et de l'activation du compte utilisateur.
2. Le Prestataire est autorisé à refuser des inscriptions sans indication de motif.

1. Le Prestataire met à disposition une solution logicielle basée sur Internet pour la création et le traitement de factures électroniques (notamment XRechnung et ZUGFeRD).
2. Les prestations comprennent notamment :
   • Création et export de factures électroniques (par ex. XML, éventuellement PDF)
   • Validation technique selon les spécifications publiées
   • Gestion des données de facturation dans le compte utilisateur
   • Mise à disposition d'un tableau de bord web
   • Reconnaissance de texte assistée par IA (OCR) optionnelle pour l'extraction des données de facturation, exclusivement lors de l'utilisation active de la fonction de conversion PDF vers XRechnung/ZUGFeRD
3. Le Prestataire développe le service en continu. Les fonctionnalités peuvent être étendues, adaptées ou remplacées dans la mesure où cela reste raisonnable pour l'utilisateur.

1. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable sur la version en vigueur du logiciel pendant la durée du contrat.
2. Toute cession, sous-licence, reproduction, décompilation ou autre forme de rétro-ingénierie du logiciel est interdite.
3. Tous les droits sur le logiciel restent la propriété du Prestataire.

L'utilisateur est tenu de :

• fournir des informations complètes et exactes
• traiter les identifiants d'accès de manière confidentielle
• ne pas saisir de contenus illicites
• ne pas téléverser de logiciels malveillants
• vérifier de sa propre responsabilité les factures avant leur envoi
• respecter de manière autonome les obligations légales de conservation

En cas de violation, le Prestataire peut suspendre ou résilier le compte.

1. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude du contenu des factures créées.
2. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour :
   • les saisies erronées
   • les factures rejetées
   • les mentions obligatoires manquantes
   • les dépôts tardifs
   • les inconvénients fiscaux ou juridiques
3. Aucune garantie d'acceptation des factures par des plateformes particulières (par ex. ZRE, OZG-RE, Peppol, systèmes ERP) n'est fournie.

1. La reconnaissance de texte assistée par IA est optionnelle. Ce n'est que lors de l'utilisation active de la fonction de conversion PDF vers XRechnung/ZUGFeRD que les documents téléversés sont transmis à l'API d'OpenAI, Inc. (États-Unis) pour l'extraction des données. Les détails relatifs au traitement des données et aux transferts vers des pays tiers figurent dans la politique de confidentialité et dans l'accord de traitement des données (DPA/AVV).
2. La reconnaissance de texte assistée par IA peut être erronée ou incomplète. L'utilisateur est tenu de vérifier et corriger de manière autonome toutes les données extraites automatiquement avant toute utilisation ultérieure.
3. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les erreurs résultant de la reconnaissance de texte automatique.
4. L'utilisateur ne peut téléverser que des documents qu'il est autorisé à traiter.

Les données et documents sont conservés pendant la durée d'utilisation active du compte. Après la fin du contrat d'utilisation ou la résiliation du compte utilisateur, l'utilisateur peut, à son choix, demander la restitution ou la suppression des données à caractère personnel traitées pour son compte. Aux fins de restitution, le Prestataire met les documents et données stockés à disposition pour téléchargement dans un format électronique courant pendant une période de trente (30) jours calendaires. Si l'utilisateur demande la suppression, ou si aucune demande de restitution ni aucun téléchargement n'intervient dans ce délai, les données et documents stockés sont supprimés à l'expiration du délai, sauf si des obligations légales de conservation s'y opposent. La suppression est documentée en interne ; une restauration après suppression n'est techniquement pas possible. L'utilisateur reste responsable du respect autonome de ses obligations de conservation fiscales et commerciales, notamment conformément aux articles 147 AO et 257 HGB, ainsi que de ses propres copies de sauvegarde.

1. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible du service.
2. Aucun droit à une disponibilité déterminée n'est garanti.
3. Des interruptions peuvent notamment résulter de la maintenance, de pannes techniques, de cas de force majeure ou de prestataires externes.

1. Les prix publiés au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.
2. La facturation est mensuelle ou annuelle.
3. L'inactivité ne donne droit à aucun remboursement.
4. En cas de retard de paiement, le compte peut être suspendu.

1. En cas de défauts, les dispositions légales relatives aux produits numériques dans les relations commerciales s'appliquent.
2. Le Prestataire ne garantit pas que le service soit disponible à tout moment sans erreur ni interruption.

1. Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de :
   • dol
   • faute lourde
   • atteinte à la vie, au corps ou à la santé
2. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat.
3. Pour le reste, toute responsabilité en cas de négligence légère est exclue.
4. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
5. La responsabilité pour perte de bénéfice est exclue dans la mesure permise par la loi.
6. L'utilisation se fait « en l'état ».

Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'utilisateur, l'accord distinct de traitement des données (DPA/AVV) conformément à l'art. 28 du RGPD, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle, s'applique.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si une offre payante avec durée minimale a été convenue. L'utilisateur peut résilier le compte à tout moment. La restitution ou la suppression des données et documents stockés après la fin du contrat est régie par le § 7 des présentes CGU et par l'accord de traitement des données (DPA/AVV).

1. Le Prestataire peut adapter les présentes CGU pour des raisons objectives.
2. Les modifications seront communiquées en temps utile.
3. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de 4 semaines, les modifications sont considérées comme acceptées. Le Prestataire attirera expressément l'attention de l'utilisateur sur cette conséquence juridique.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est Göppingen, dans la mesure où la loi le permet.

Le Prestataire est autorisé à suspendre temporairement l'accès si l'utilisateur viole les présentes CGU ou s'il existe un soupçon fondé d'abus de la plateforme. L'utilisateur est informé sans délai de la suspension et de son motif.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à des événements échappant à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, les coupures de courant, les attaques de tiers ou les pannes d'infrastructures amont.

Si certaines dispositions s'avéraient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.